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| Dessin et modèle
industriels |
L’Iran est en train de se doter d’une
loi en matière de dessins et modèles
industriels. Il est donc à noter que les
informations fournies sous cette rubrique ne doivent
absolument pas être considérées
comme définitives mais qu’elles sont
plutôt sujettes à caution car à
l’heure où nous étions en train
d’entreprendre une actualisation du contenu
de ce site, le projet de loi y relatif n’était
pas encore adopté. Nous en étions
donc réduits à nous nous baser sur
la réglementation mise en vigueur à
titre provisoire par l’Industrial Property
Office d’Iran lequel tend à appliquer,
pour l’heure, le modus operandi suivant :
Une fois la demande d’enregistrement est déposée,
elle est examinée quant à la forme
uniquement. Aucun examen n’est réalisé
concernant la nouveauté du dessin. La durée
de validité est de … ans à partir
de la date d’enregistrement. La période
de protection est de … ans lorsque la publicité
est demandée. Les dessins et modèles
industriels sont protégés pour une
période initiale de … ans sans discrétions.
Avant la date d’expiration de la période
de … ans, la prorogation pour une autre période
de … ans est autorisée. Les dessins
et modèles sont protégés pour
une période de … ans; cette période
peut être extensible à d’autres
périodes consécutives de … ans.
Le renouvellement doit être effectué
… mois avant la date d’expiration. Toutefois
une période de grâce de … mois
est accordée. |
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| Documents requis |
| Dépôt de dessins et
modèles industriels |
- Un pouvoir signé et cacheté
- Quatre représentations du dessin.
- Une copie officielle du dépôt
de base en cas de revendication de priorité
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| Cession de dessins et modèles
industriels |
- Un pouvoir signé et cacheté
par le cessionnaire
- Le contrat de cession dûment signé
par les deux parties
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| Précédent |
| Licence de dessins et modèles
industriels |
- Un pouvoir signé et cacheté
par le concessionnaire
- Le contrat de cession signé par
les deux parties
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| Changement de nom ou adresse du
déposant |
- Un pouvoir signé et cacheté
- Une copie certifiée du changement
de nom ou adresse délivrée
par les autorités compétentes.
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