Une fois la demande d’enregistrement est déposée, elle est examinée quant à la forme. Aucun examen n’est réalisé concernant la nouveauté de l’invention. La date de validité d’un brevet est de 20 ans à partir de la date d’enregistrement. Les annuités sont payables avant ou après la date de l’octroi du brevet. Une période de grâce de trois mois est accordée pour un paiement en retard d’annuités mais elles doubleront pour les trois mois subséquents (6 mois donc en tout). La cession partielle ou totale du droit au brevet doit être inscrite dans trois mois à partir de la date d’exécution du document de la cession. Le changement de nom et d’adresse du déposant ainsi que la licence du brevet doivent être inscrits. Il n’existe pas de disposition proprement dite pour présenter une opposition à l’enregistrement d’un brevet.